Un avis du Conseil d’Etat (n° 396887) rendu le 21 septembre (publication JO 7 octobre 2016) s’est prononcé sur le licenciement d’un salarié protégé fondé sur une inaptitude susceptible de justifier la rupture du contrat de travail mais ayant avec un rapport l’exercice des fonctions représentatives: dans de telles circonstances le licenciement ne peut être autorisé.
Dans le cadre d’une demande d’annulation de la décision d’une inspectrice du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, le tribunal administratif de Nantes a saisi pour avis le Conseil d’Etat avec la question suivante : l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé, peut-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l’exercice de ces fonctions.
La motivation de l’avis du Conseil d’Etat repose sur l’analyse suivante :
*Les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle: lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées l’appartenance syndicale.
*Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise. En revanche, dans l’exercice de ce contrôle, il n’appartient pas à l’administration de rechercher la cause de cette inaptitude
*Il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale.
*En conséquence , même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l’appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.
Pour en savoir plus : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-09-21/396887
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