Prêt illicite de main-d’œuvre etdélit de marchandage à propos de la mise à disposition d’un salarié au sein d’un groupe

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016,  la Cour de cassation a estimé que  constitue un prêt illicite de main-d’œuvre et un délit de marchandage la mise à disposition d’un salarié au sein d’un groupe dans les conditions suivantes :

* le salarié, engagé par la holding d’un groupe avait été mis à la disposition d’une société filiale et placé sous son autorité ;

*la facturation émise par la société holding excédait le simple coût du salaire et des charges sociales ;

*le salarié avait été privé des dispositifs de participation et d’intéressement dont bénéficiaient les salariés des filiales dans lesquelles il intervenait

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-10-2016 n° 14-26.032