Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016, la Cour de Cassation admet le recours à l’expertise d »un CHSCT dès lors que
*une menace sérieuse pèse sur la santé morale, psychologique et physique des salariés et sur leur sécurité,
*cette situation est attestée par l’inspecteur du travail et le médecin du travail,
* le plan de sensibilisation et de prévention mis en place par l’employeur n’a pas, selon les conclusions du comité de suivi des risques psycho-sociaux, mis un terme aux difficultés rencontrées
Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-10-2016 n° 15-17.681
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