Prise d’acte : pas de condamnation à indemnité pour procédure irrégulière même si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne peut pas être condamné à verser à un salarié une indemnité pour procédure de licenciement irrégulier lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte de l’intéressé et non par un licenciement, peu important que cette prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-10-2016 n° 14-25.067 .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297630&fastReqId=785185004&fastPos=1