Un rapport parlementaire dresse un premier bilan mitigé de l’application de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel: les victimes hésitent à porter plainte, le dispositif législatif pourrait être renforcé avec des les délais de prescription étendus et la sensibilisation doit être développer en entreprise. Le rapport propose également des pistes pour renforcer la lutte contre les faits de harcèlement sexuel.
Constats:
*Définition élargie par la loi : le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est également assimilé au harcèlement sexuel, »le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Les sanctions ont également été renforcées : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende; certaines circonstances aggravantes porte ces sanctions à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
*Pas d’augmentation des condamnations et de plaintes: le nombre de condamnations reste faible, 6,2 % des plaintes aboutissant à une condamnation. Ceci s’explique par le fait que les victimes de heurtent à un problème de preuve et la peur des représailles est fréquente lorsque les faits se déroulent sur le lieu de travail.
Propositions:
*Mieux faire connaitre leurs droits aux victimes : possibilité de saisir le Défenseur des droits, être accompagnées par les associations de lutte contre les violences sexuelles.
*Allonger le délai de prescription: car très souvent les victimes ne sont pas physiquement, psychologiquement ou matériellement en état de porter plainte après les faits notamment si les faites se sont produits dans le milieu professionnel.
*Renforcer les sanctions pour disposer de peines plus lourdes à l’égard de l’employeur auteur de tels faits
*Développer la prévention dans les entreprises: assurer l’effectivité des obligations d’affichage et d’intégration au règlement intérieur; diffuser les bonnes pratiques :mise en place de référents, programme de formation des cadres, information des salariés, guide pratique à destination des CHSCT et des représentants du personnel.
Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/harcelement-sexuel-les-entreprises-ne-sont-pas-encore-suffisamment-sensibilisees
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