Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 novembre 2016, le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n’est pas tenu d’en informer préalablement l’employeur .
Dans cette affaire, une femme de chambre avait déposé plainte pour harcèlement moral à l’encontre de sa supérieure hiérarchique; lorsque l’employeur en a eu connaissance, il a prononcé son licenciement, considérant qu’elle aurait dû le prévenir de sa volonté de porter plainte.
Pour sa part, la salariée estimait son licenciement nul car discriminatoire selon le principe selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral.
L’arrêt d’appel avait débouté la salariée en retenant que le licenciement n’était pas motivé par la plainte déposée mais par le fait qu’elle n’avait pas informé son employeur, avant de déposer plainte, des faits de harcèlement qu’elle entendait dénoncer. C’est cette décision qui a été censurée par la cour de cassation
Pour en savoir plus : Cass. soc. 2-11-2016 n° 15-20.916 F-D
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