Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2016, la Cour de Cassation rappelle les obligations applicables aux systèmes d’enregistrement des données qui permettent un contrôle automatisé de l’activité des salariés.
Dans cette affaire, un système d’enregistrement attribuait à chaque salarié un code permettant à l’entreprise de savoir pour chaque journée l’identité de la personne entrée dans les locaux et l’heure précise de cette entrée: ce dispositif permettait donc un contrôle automatisé de l’activité des salariés.
En conséquence la mise en oeuvre d’un tel dispositif nécessitait :
*d’une part, une déclaration auprès de la Cnil,
*d’autre part l’information et la consultation du comité d’entreprise
Pour en savoir plus : Cass. soc. 2-11-2016 n° 15-20.540 F-D
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033352452
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