Détection de stupéfiants: usage d’un test salivaire par l’employeur

 

Dans un arrêt rendu  le 5 décembre 2016 le Conseil d’Etat a estimé que les tests salivaires ne sont pas des actes de biologie médicale et que l’employeur peut les utiliser pour détecter l’usage de stupéfiants par des salariés employés sur des postes dits  « hypersensibles » eu égard à la sécurité.

Cette position a été prise dans le cadre d’une procédure lancée par une société du bâtiment qui voulait intégrer dans son règlement intérieur  le droit de procéder à ce type de tests. 

L’inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique sachant que si les tests s’avéraient positifs, ils pouvaient  entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement.

Le Conseil d’Etat retient que :

* les dispositions du règlement intérieur permettant « à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits « hypersensibles drogue et alcool » et de sanctionner ceux dont les contrôles  seraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché ».  Il  précise que les postes qualifiés d' »hypersensibles » sont ceux pour lesquels « l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers ».

*un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants  ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale et n’est donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité ». « N’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail.  En cas de contrôle positif, le salarié concerné pourra demander une contre- expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent « des risques d’erreur » souligne le Conseil d’Etat. Par ailleurs, l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en oeuvre le test, « sont tenus au secret professionnel sur son résultat ».

Pour en savoir plus : arrêt Conseil d’Etat du 5 12 16 et l’analyse jointe.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-12-05/394178

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2016-12-05/394178

 

 

 

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