Une clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser les rémunérations maintenues au salarié durant la période de formation.
Pour mémoire, l’action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif donnant lieu au maintien par l’entreprise de la rémunération (C. trav. art. L 6321-2).
La jurisprudence de la Cour de cassation retient habituellement que l’employeur qui, en application d’une clause de dédit-formation, demande au salarié le remboursement du coût de la formation, ne peut pas exiger qu’il lui rembourse aussi les rémunérations perçues au cours de cette formation.
Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2016, la Cour a repris cette position dans une affaire où une salariée ayant démissionné avant le terme de sa formation, avait été, en application d’une convention de dédit-formation jugée valide, condamnée par la cour d’appel à rembourser le coût global de la formation pour un montant de 16 400 €.
Cette décision a été censurée au motif que les juges du fond n’ont pas recherché si la somme de 16 400 € n’incluait pas le montant des rémunérations perçues par l’intéressée durant sa formation et qu’elle n’avait pas à rembourser. La cour de renvoi aura donc à procéder à cette recherche.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-17.127 F-D
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