Suite de la loi Travail et du décret du 12 octobre 2016, les nouveautés applicables au 1er janvier prochain portent sur l’alimentation majorée du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés peu qualifiés, l’éligibilité des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
* Alimentation majorée pour les salariés non qualifiés : Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (BEP ou CAP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation du CPF se fera à hauteur de quarante-huit heures par an (versus 24 h) et le plafond sera porté à quatre cents heures (versus 150 h.Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF devra déclarer remplir les conditions prévues par le code du travail (niveau de qualification) par l’intermédiaire du service en ligne gratuit géré par la caisse des dépôts et consignations (portail CPF et plate-forme CPA). Cette déclaration pourra également être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle (1) ou le financeur de sa formation. La caisse des dépôts et consignations (CDC) procèdera au calcul des droits acquis par le titulaire depuis l’ouverture de son CPF ou depuis le 1 01 2017 si le compte a été ouvert avant cette date.
* Bilan de compétences désormais éligible au CPF: Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF devront remplir les conditions fixées par le code du travail pour le contenu, le déroulement du bilan et les obligations de l’organisme prestataire. 3 phases doivent être réalisées: préliminaire, investigation et conclusions avec établissement d’un document de synthèse. Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences, dans le cadre du CPF, devront également respecter certaines conditions : Inscription sur les listes de prestataires de bilans de compétences établies par les Opacif ; Respect des critères de qualité définis du code du travail et disposer d’un label qualité du Cnefop ou figurer sur le catalogue de référence d’un organisme financeur (Opca et Opcacif). Ces listes consolidées seront accessibles sur service en ligne gratuit géré par la CDC. Le titulaire du compte sera informé, (via portail CPF ou la plate-forme CPA), de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser des heures pour effectuer un bilan.
* Actions d’évaluation comprises dans le socle de connaissances et de compétences: Seront toujours éligibles au CPF les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Ces formations pourront comprendre une évaluation préalable des compétences des bénéficiaires de ces formations et une évaluation postérieure.
*Formation, accompagnement et conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise : Seront éligibles au CPF, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises : les actions comporteront des actions de formation, d’accompagnement et de conseil et seront réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise ayant pour objet de réaliser le projet de création/reprise d’entreprise et de pérenniser son activité. La prestation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sera valorisée par l’organisme de formation soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées. L’organisme de formation pourra refuser de dispenser à la personne les actions de formation, d’accompagnement ou de conseil soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’organisme.
(1)le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit assuré par 5 opérateurs : Opacif, Apec, Pôle emploi, Cap emploi et missions locale, permettant à chaque actif de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle.
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