Code du travail: la Commission de refondation ne sera pas installée début 2017…

Pour mémoire, la loi Travail a entamé la réécriture du code du travail pour la partie concernant la durée du travail et les congés avec une triple structure; ordre public, dispositions conventionnelles et règles supplétives.

Dans le prolongement, une commission de refondation devait être installée début 2017 avec un certain nombre d’experts de points de vue différents , juristes, experts et praticiens du droit social. Cette commission avait en charge la réécriture de l’ensemble du code avec un programme de travail prévu sur 2 ans.

La ministre du travail a annoncé lors de ses voeux à la presse que ladite commission ne serait pas mise en place avant l’élection présidentielle, le calendrier n’apparaissant pas opportun et comportant des craintes d’instrumentalisation pour certains participants.

A suivre dans le cadre de la période post électorale…

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/myriam-el-khomri-revendique-la-revolution-du-cpa-et-le-compromis-de-la-loi-travail-rh-0

« Carte btp »

Une carte professionnelle revisitée pour le secteur du bâtiment et des travaux publics dans l’objectif de lutter contre le travail illégal… à suivre la mise en oeuvre  de ce nouvel outil pour en mesurer l’efficacité concrète et la pertinence des actions de contrôle sur le terrain…

 

Rescrit social : mode d’emploi

Lorsque les règles applicables en matière de cotisations ne sont pas claires, ou susceptibles d’interprétation, il est possible de faire un rescrit pour sécuriser les pratiques de l’entreprise.

*Objectif : obtenir une réponse sur l’application de la législation à une situation précise sur tous les points liés aux cotisations recouvrées par les Urssaf (CSS art. L 243-6-3, al. 1). conseil. Le rescrit  n’est pas possible si un avis de contrôle de l’Urssaf a été reçu, si un contentieux lié à la question existe déjà, ou si la situation a déjà fait l’objet d’une réponse.

*Demande de l’entreprise: description claire de la situation de fait  en précisant les textes applicables avec toutes les références de  cotisant et  coordonnées utiles ; envoi de  la demande pour tout moyen pouvant attester de la date de réception est accepté. L’Urssaf a 20 jours  pour demander des informations complémentaires. En l’absence de réponse dans le mois, la demande est caduque. L’Urssaf doit  prévenir de la réception de la demande complète.

*Réponse de l’Urssaf : la réponse doit être faire dans un délai de 3 mois à partir de la date à laquelle la demande est complète. A l’issue de ce délai, en l’absence de réponse, aucun redressement ne peut intervenir sur cette situation jusqu’à la date de la réponse. Il s’agit seulement d’un délai « d’attente » pendant lequel il n’y a pas de redressement. La réponse reçue peut être contestée  selon les moyens classiques.

*Portée de la réponse de l’Urssaf : la réponse est opposable à toutes les Urssaf  et  ne s’applique que pour l’avenir, sans effet rétroactif, et tant que la situation de fait ne change pas.

*Notification : l’Urssaf peut ensuite revenir sur sa position mais elle doit motiver ce revirement et l’adresser à l’entreprise  par tout moyen pouvant prouver sa date.

*Recours : saisine de la commission de recours amiable (CRA) ; ou  demande d’intervention à l’Acoss dans les 30 jours : elle est réputée complète en l’absence de demande de complément dans le mois. L’Acoss notifie sa position à l’Urssaf dans les 40 jours ; celle-ci informe l’entreprise dans  le mois suivant. En cas de recours,  la procédure normale s’applique sans passer par la CRA.

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=UI-add26611-1601-490b-9e4d-2c1531954c52&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170120

Management et prise de fonction

La prise de fonction est une étape déterminante pour le manager placé dans une position hiérarchique, transverse ou un contexte de projet. Cela suppose de cerner les besoins et d’identifier les attentes , de savoir se présenter, se faire reconnaître, construire son équipe, prendre le leadership et assurer la cohésion .

Quelques préconisations très utile pour réussir cette phase essentielle au travers de cette vidéo grâce à notre partenariat avec Laera.

 

Aménagement des espaces de travail et « Expérience collaborateur »

Après « l’expérience client», voici « l’expérience collaborateur ».  Offrir une « expérience collaborateur »  qualitative est pour les DRH  un nouvel enjeu et la qualité des espaces de travail en est au cœur. Pour être une entreprise qui attire et fidélise les meilleurs clients et les meilleurs collaborateurs, la « symétrie des attentions » donne du sens: se mettre au service de ses équipes permet aussi d’améliorer le service aux clients.

Ceci nécessite de revisiter toutes les pratiques RH et managériales ayant un impact sur le vécu quotidien du salarié tout au long de sa relation avec l’entreprise.  Cela vise l’organisation dans l’entreprise et au dehors car le bien être du salarié ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. La fonction RH doit réfléchir à proposer une expérience et non seulement délivrer des services.

En outre, dans le contexte de la transformation numérique, les innovations RH sont essentielles pour améliorer en permanence le vécu des collaborateurs avec des actions  améliorant la santé, la sécurité, le bien-être et le mieux vivre au travail.

L’aménagement de l’espace de travail mérite une attention particulière : selon diverses études, les salariés  considèrent que leur espace de travail a une influence importante sur de nombreux points : convivialité avec leurs collègues, plaisir à venir travailler, considération de l’entreprise à l’égard de ses salariés, fierté de travailler pour l’entreprise,  stress ou créativité…

Cependant  la qualité de l’espace de travail s’améliore peu;  des marges importantes de progression existent. Le développement des espaces de travail partagés et du travail hors les murs -domicile, nomadisme, tiers lieu,  coworking- est encore insuffisant. De même, la consultation des collaborateurs et la prise en compte de leurs remarques sont peu pratiquées en matière d’aménagement des lieux et postes de travail.

L’ensemble de ces constats rend  nécessaire pour la fonction RH de s’engager plus activement dans la qualité des espaces de travail. La transformation numérique offre l’ opportunité de les améliorer en prenant en compte les attentes des collaborateurs dans leur diversité et en adoptant une démarche basée sur l expérience pour la conduite des changements.

Pour en savoir plus : lire l’article de JM Peretti publié par rh info

http://www.rhinfo.com/thematiques/strategie-rh/amenagement-et-experience-collaborateur

 

QPC du Conseil d’Etat sur l’obligation de discrétion du défenseur syndical

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi Macron (article 258 de la loi du 6 août 2015) relatives au défenseur syndical au regard du principe d’égalité des justiciables devant la loi en raison de sa simple obligation de discrétion et non au secret professionnel comme c’est le cas de l’avocat.

Le Conseil national des barreaux a engagé devant le Conseil d’État un recours en annulation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif au conseil de prud’hommes qui prévoit la représentation obligatoire devant les cours d’appel par les avocats et les défenseurs syndicaux.

Cette action relevait l’instauration d’une procédure à deux vitesses dès lors que les représentants des parties ne sont pas soumis aux mêmes obligations selon qu’ils sont avocats ou défenseurs syndicaux.

Par un arrêt rendu le 18 janvier 2017, le Conseil d’État considère sérieux  le moyen tiré de ce que le législateur a méconnu le principe d’égalité des justiciables devant la loi dans la mesure où le défenseur syndical n’est tenu qu’à une simple obligation de discrétion et non au secret professionnel auquel est tenu l’avocat; sur ce fondement, il renvoie la question au Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

A suivre la décision du Conseil Constitutionnel à intervenir.

Pour en savoir plus:  Lire la décision du Conseil d’État

http://cnb.avocat.fr/Le-Conseil-d-Etat-renvoie-au-Conseil-constitutionnel-une-QPC-posee-par-le-CNB-denoncant-la-non-conformite-de-l-article_a2892.html

 

Négociation collective : modalité d’exercice du droit d’opposition

Pour mémoire, l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif doit respecter un certain nombre de points :

*être exprimée par écrit et motivée,

*préciser les points de désaccord

* être notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord.

 

La question posée par l’arrêt en référence était de savoir si le délai prescrit de 8 jours doit être calculé au regard de la date d’émission ou de la date de réception de la notification requise.

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2017, la Cour de Cassation a apporté la réponse en considérant que pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai .

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-1-2017 n° 15-20.335

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/38259.html

Brexit : »Fog and Frogs… »

Peut-on encore faire quelque chose pour la perfide Albion ? les grenouilles, peut-être …

http://www.rhinfo.com/thematiques/strategie-rh/lien-social/brexit-fog-and-frog

Bulletin de paie simplifié : nouvelle présentation

 

A partir  du premier janvier 2017, les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenus de remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié; celui-ci comporte de nouvelles mentions et a fait l’objet d’une restructuration de la présentation des cotisations et contributions versées au titre de la rémunération.

Pour les autres entreprises,  la nouvelle présentation ne sera applicable qu’à compter  du 1^er janvier 2018;  elles  peuvent cependant, dès maintenant , adopter  le nouveau format.

Les principales évolutions portent sur différents points, notamment :

-Embauche en cours de mois,

-Régularisation annuelle de la réduction générale de cotisations patronales,

-Maintien de salaire en cas de maladie non professionnelle…

Différents modèles de bulletin simplifié avec les mentions à jour sont  désormais proposés.

Pour en savoir plus : Livre blanc éditions EFL: Les modèles de bulletins de paie du Mémento Paie 2017 reliftés

Agenda : Colloque Université Paris II, « L’ordre public en droit du travail »

L’université Panthéon-Assas (Paris II) et le Laboratoire de Droit Social organisent

vendredi 24 mars 2017 -8h30 / 17h30-, Palais du Luxembourg, Salle Clémenceau,              15 rue de Vaugirard, 75 006 Paris

un Colloque « L’ordre public en droit du travail »

décliné sur les thèmes de l’ordre public légal, l’ordre public conventionnel, l’ordre public supra-national, l’ordre public dans le droit des accords collectifs, l’ordre public dans le contrat e travail, et les sanctions.

Les interventions sont présentées par un binôme Professeur/Avocat.

Inscription à adresser avant le 1er mars 2017 au Laboratoire de Droit Social, Université PARIS II, 12 place du Panthéon 75231 PARIS cedex 05

Pour en savoir plus : tel 01 53 63 53 31;   lebret@u-paris2.fr