Pour la consultation sur les orientations stratégiques, la base de données économiques et sociales (BDES) doit permettre un réel débat sur la stratégie de l’entreprise à 3 ans.
Le TGI de Nanterre, dans une décision du 16 décembre 2016 concernant le groupe CANAL +, relève que des données insuffisantes ne permettent pas un vrai dialogue entre les élus du personnel et la direction sur la définition de la stratégie (note de 4 pages sous forme de tableaux synthétiques sur les perspectives 2018-2020).
Concrètement le TGI a fait droit à deux demandes du Comité d’entreprise : communication sous astreinte des éléments manquants dans un délai de 8 jours et début du délai de consultation fixé à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Pour en savoir plus : lire le jugement du TGI de Nanterre
http://www.lbba.fr/_upload/ressources/actualites/decision_tgi_161216.pdf