Le décret du 22 décembre 2016 paru au JO du 24 décembre modifie les règles relatives au Conseil d’Orientation des Conditions de Travail -COCT -et aux Conseils régionaux – CROCT-.
Cette réforme vise à simplifier la gouvernance en santé au travail et renforce le rôle d’orientation des partenaires sociaux au sein de ces instances par la création de groupes permanents d’orientation réunissant en formation restreinte les partenaires sociaux au niveau national et régional . Il s’inscrit dans le cadre des conclusions de la commission de suivi élargie de l’ANI du 13 septembre 2000, signées le 2 février 2016, à l’unanimité par les partenaires sociaux.
Le texte modifie la composition du COCT et précise les règles de fonctionnement du COCT et des comités régionaux : dans l’attente de la mesure de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs à intervenir au printemps 2017, est intégrée, en tant que personnalité qualifiée, la représentation de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES). Ce même régime transitoire bénéficiant à l’UNAPL , déjà membre du COCT, pour entrer dans les instances régionales.
Pour en savoir plus :
– Décret du 22 décembre 2016 relatif à l’organisation du COCT et des CROCT
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