La cour d’appel de Rennes a rendu le 4 octobre 2016 un arrêt confirmant l’obligation de moyens des Services de Santé au Travail dans la réalisation de leur mission.
Pour mémoire, la responsabilité vise à la réparation du préjudice pouvant découler d’une situation fautive ; les conséquences sont différentes selon la catégorie de faute et la nature de l’obligation en cause : obligation de résultat si l’auteur est tenu à un résultat attendu, obligation de moyens si l’auteur n’est tenu qu’à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre le résultat.
Dans l’affaire en cause, l’adhérent d’un SST avait cessé de régler ses cotisations en invoquant une inexécution fautive de sa mission en raison du défaut d’organisation régulière de certaines visites médicales.
La Cour d’appel, par un arrêt devenu définitif, a condamné l’entreprise adhérente à payer le montant des cotisations dues en considérant que :
-le SST est tenu d’une obligation de moyens
-il n’a pas failli à ses obligations car ayant démontré avoir mis en œuvre de nombreuses actions pour faire face à la pénurie de médecins : saisine des pouvoirs publics, annonces pour recruter des médecins, embauche de personnels infirmiers, priorité données aux visites d’embauche, reprise, visites à la demande des salariés ou employeurs…
-un rapport commercial de droit commun est exclu entre les parties ; la spécificité associative des STT est confirmée car en sa qualité d’adhérent, l’entreprise est co-décideur des moyens et décisions du Service.
Pour en savoir plus : Cour d’appel de Rennes 4 10 16 n° 14-06648
http://www.cisme.org/wpFichiers/1/1/Ressources/File/IM/2016/IM_Decembre_2016.pdf
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