Négociation collective : modalité d’exercice du droit d’opposition

Pour mémoire, l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif doit respecter un certain nombre de points :

*être exprimée par écrit et motivée,

*préciser les points de désaccord

* être notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord.

 

La question posée par l’arrêt en référence était de savoir si le délai prescrit de 8 jours doit être calculé au regard de la date d’émission ou de la date de réception de la notification requise.

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2017, la Cour de Cassation a apporté la réponse en considérant que pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai .

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-1-2017 n° 15-20.335

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/38259.html