Archives quotidiennes : 24 janvier 2017

QPC du Conseil d’Etat sur l’obligation de discrétion du défenseur syndical

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi Macron (article 258 de la loi du 6 août 2015) relatives au défenseur syndical au regard du principe d’égalité des justiciables devant la loi en raison de sa simple obligation de discrétion et non au secret professionnel comme c’est le cas de l’avocat.

Le Conseil national des barreaux a engagé devant le Conseil d’État un recours en annulation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif au conseil de prud’hommes qui prévoit la représentation obligatoire devant les cours d’appel par les avocats et les défenseurs syndicaux.

Cette action relevait l’instauration d’une procédure à deux vitesses dès lors que les représentants des parties ne sont pas soumis aux mêmes obligations selon qu’ils sont avocats ou défenseurs syndicaux.

Par un arrêt rendu le 18 janvier 2017, le Conseil d’État considère sérieux  le moyen tiré de ce que le législateur a méconnu le principe d’égalité des justiciables devant la loi dans la mesure où le défenseur syndical n’est tenu qu’à une simple obligation de discrétion et non au secret professionnel auquel est tenu l’avocat; sur ce fondement, il renvoie la question au Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

A suivre la décision du Conseil Constitutionnel à intervenir.



 

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