Les 4 missions du Service de Santé au travail présentées dans un film de synthèse : Actions en entreprise, Surveillance de l’état de santé des salariés, Conseil, Traçabilité et Veille Sanitaire pour préserver la santé au travail .
Pour en savoir plus : communiqué de presse (janvier 2017) du CISME sur la réforme de la médecine du travail
http://www.modernisationsanteautravail.fr/DP_Modernisation_M%C3%A9decine_Travail_06012017.pdf
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Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2016, la Cour de Cassation, après avoir considéré établis le défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité d’un conducteur de poids lourds , a estimé, que ce comportement caractérisait une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.
Dans l’affaire en cause, le conducteur, salarié d’une entreprise spécialisée dans la collecte de déchets, avait perdu le contrôle de son camion lors d’une tournée; le véhicule s’était renversé avec à son bord 2 collègues. Très concrètement, le salarié roulait à 54 km/h au lieu des 50 km/h autorisés et ne portait pas sa ceinture de sécurité.
Le salarié admettait avoir commis une erreur de conduite, mais estimait que
*un dépassement de seulement 4 km/h de la vitesse maximale autorisée ne pouvait pas être qualifié de faute grave
*le défaut de port de la ceinture de sécurité n’était pas à l’origine de l’accident.
Cette décision est l’occasion de rappeler que:
* l’employeur est en droit de sanctionner un salarié qui, dans le cadre de son travail, a provoqué un accident de la circulation par son comportement fautif : excès de vitesse, refus de priorité…
* s »il est possible pour le juge d’annuler une sanction qu’il estime disproportionnée pour un salarié qui n’a jamais commis d’autre manquement, le degré de gravité de la faute au regard du code de la route n’entre pas en considération.
* la seule survenance d’un accident de la circulation ne suffit pas; le salarié doit avoir commis une faute et que sa faute soit à l’origine de l’accident.
*si la faute n’est pas établie ou s’il existe un doute sur l’origine de l’accident, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié
Pour en savoir plus : Cass. soc. 15 décembre 2016, n° 15-21749
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Une présentation très pratique du nouveau Compte personnel d’Activité : CPA
A quoi sert-il ? , comment fonctionne-t-il ? comment le gérer ?…
Vous saurez tout en regardant la vidéo de Laera news, grâce à notre partenariat avec LAERA !
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« Que faire contre les inégalités ? » publié en juin 2016
30 spécialistes -économistes, sociologues, juristes, philosophes, démographes- répondent avec des mesures concrètes autour de différents thèmes :
*école,
*revenus,
*services publics,
*santé,
*inégalités entre les femmes et les hommes…
Un panel du champ des possibles…
Chaque auteur apporte son regard personnel, fondé sur son expérience et ses travaux : en quelque sorte, une boite à idées dans laquelle chacun pourra piocher…
L’ouvrage s’adresse à tous ceux qui se sentent concernés par la montée des inégalités et par les enjeux politiques de la période et qui souhaitent agir pour plus de justice sociale.
Pour en savoir plus : http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=2173
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Encore un départ pour la Pologne : une question de principe mais aussi de modalités…
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« Analytique RH : démarche, bénéfices, enjeux ». Editions EMS, Février 2017 .La démarche analytique d’utilisation des données de l’entreprise gagne progressivement, mais lentement, la filière Ressources Humaines. En effet les acteurs de la fonction RH créent et conservent un très grand nombre d’informations précieuses dont ils ne font qu’une utilisation très limitée.
L’ouvrage souligne les avantages de l’analytique et les auteurs proposent un accompagnement de la fonction RH dans la mise en oeuvre opérationnelle d’une telle démarche en
* identifiant à travers des exemples simples tirés de cas réels illustrés, des sujets RH propices au déploiement de l’analytique RH : absentéisme, turnover, ROI formation…
* en ouvrant une réflexion générale sur la manière dont les acteurs doivent faire évoluer leurs pratiques, de la production des données à l’interprétation des résultats et la construction de plans d’action.
Les auteurs s’adressent aux cadres de la fonction RH souhaitant déployer une démarche analytique dans leur périmètre d’action, en appréciant les potentialités et évaluant les écueils., mais aussi aux étudiants des cycles RH qui s’intéressent aux évolutions futures de leur activité.
Pour en savoir plus : http://www.editions-ems.fr/livres/collections/pratiques-d-entreprises/ouvrage/428-analytique-rh.html
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3 mesures à retenir de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, en matière de formation :
*ELIGIBILITÉ AU CPF DU PERMIS DE CONDUIRE
L’article L. 6323-6 du code du travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles:
* la préparation de l’épreuve théorique du code de la route
* l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis « B »).
Cette mesure, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017, peut être utilisée par tous les publics, salariés ou demandeurs d’emploi, jeunes ou moins jeunes.
*FORMATION OBLIGATOIRE À LA NON-DISCRIMINATION
Un nouvel article est ajouté au code du travail : l’article L. 1131-2 prévoit que « dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche, au moins une fois tous les 5 ans ».
Pour en savoir plus : https://feelrh.wordpress.com/2017/02/08/non-discrimination-les-charges-de-recrutement-devront-etre-formes/
*FORMATION À L’AMÉLIORATION DE LA MAÎTRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Les articles L. 6111-2 et L. 6313-1 du code du travail sont complétés pour intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française .
Pour mémoire, sont déjà admises comme actions de formation, celles concernant : la lutte contre l’illettrisme, l’apprentissage de la langue française.
Les entreprises, associations, services publics, organisations syndicales et professionnelles figurent parmi les acteurs chargés de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000032396041&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
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Créés il y a plus de 80 ans, les délégués du personnel (DP) sont la plus ancienne instance représentative du personnel.Acteurs de proximité, ils sont de plus en plus sollicités par les salariés à propos de leur situation de travail.
Ce guide pratique analyse l’ensemble des missions des DP et leur rôle dans la coordination avec le CE et le CHSCT. Rédigé de manière simple et accessible, il donne des repères permettant d’acquérir les savoirs utiles et de se focaliser sur ceux qui répondent aux enjeux en présence .
Les nouvelles dispositions introduites par la loi Rebsamen d’août 2015 et la loi Travail d’août 2016 multiplient les configurations dans lesquelles les DP exercent leur mandat. Ces évolutions sont l’occasion de revisiter les pratiques et d’en proposer de nouvelles.
Olivier SÉVÉON , diplômé de HEC. Consultant et formateur, spécialiste des CE et des CHSCT propose un guide à l’usage des représentants du personnel.
http://www.eyrolles.com/Entreprise/Livre/delegues-du-personnel-les-bonnes-pratiques-9782359534283
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Il est possible d’organiser 2 scrutins séparés pour désigner les membres du CHSCT, mais chacun d’eux doit faire l’objet d’un vote concomitant et le dépouillement doit être réalisé après la fin de tous les votes.
Pour mémoire, le CHSCT est composé d’un nombre déterminé de membres issus du personnel, avec une représentation obligatoire des agents de maîtrise ou des cadres. La Cour de cassation admet que la désignation de la délégation du personnel au CHSCT puisse faire l’objet de deux scrutins séparés : sièges réservés au personnel d’encadrement d’une part, autres sièges d’autre part.
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 18-1-2017 (n° 15-27.730) précise le déroulement des scrutins. Dans l’affaire en cause, il s’agissait du renouvellement des membres d’un CHSCT par 2 scrutins séparés dont l’un portait sur la désignation des représentants du personnel de maîtrise /cadres. Un premier scrutin, suivi de son dépouillement avait été suivi, après la connaissance des résultats, du second scrutin.
Le tribunal d’instance a validé cette modalité en constatant que le syndicat demandeur ne démontrait pas l’influence de cette pratique sur les résultats du scrutin.
La Cour de cassation a cassé ce jugement en considérant qu’en cas de scrutins séparés, on doit procéder à un vote concomitant pour chacun des scrutins ; ce qui signifie que la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés n’entraîne pas l’organisation de deux élections distinctes par deux collèges distincts mais une seule élection par un collège désignatif unique.
La Cour de cassation précise en outre que le dépouillement doit intervenir qu’après la fin de tous les votes ; elle estime ainsi que la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du premier scrutin est de nature à influer sur le choix fait lors du second et donc de fausser la sincérité de l’élection.
Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref=UI-8fef5564-98ab-4f01-90f1-8da3fab3a49e&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170216
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Pour mieux comprendre la ségrégation professionnelle à l’œuvre en Ile-de-France et ses évolutions récentes, la DRDFE, l’Insee et la Direccte* d’Ile-de-France organise la présentation d’une étude régionale inédite sur la mixité des métiers en Ile-de-France.
Deux tables rondes viendront éclairer cette étude :
*la première sur les racines de la non-mixité et les bonnes pratiques franciliennes en faveur de la mixité ;
*la seconde sur l’analyse d’un secteur en particulier, celui du numérique.
Intervenants :
* Fondation Agir contre l’exclusion,
* Simplon,
* Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Nanterre,
* Social Builder…
Informations pratiques :
Pour en savoir plus : http://egaliteenildefrance.fr
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feelrh.wordpress.com 