Non- discrimination : les chargés de recrutement devront être formés.

Les salariés en charge du recrutement dans certaines entreprises doivent bénéficier tous les cinq ans d’une formation à la non-discrimination à l’embauche.

 

La loi du 27 janvier 2017 sur  l’égalité et à la citoyenneté  (article 214 de la loi 2017-86) a introduit  une nouvelle obligation de formation pesant sur les entreprises. Cette disposition a été codifiée dans un nouvel article L 1131-2 du Code du travail et elle est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.

L’obligation impose aux entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés en charge des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans.

L’objectif est de  lutter contre les discriminations dans le milieu du travail, en sensibilisant particulièrement les acteurs du recrutement dès la première étape de la relation de travail.

Action obligatoire, cette formation peut  être inscrite dans le plan de formation de l’entreprise.

En terme de contenu de la formation,  différents points devraient être abordés

*Cadre juridique et jurisprudence en matière de discrimination ; Sanctions encourues,

*Critères de discrimination: raciale, sexuelle, syndicale, religieux, handicap/santé…;

*Mesures préventives : rédaction de l’annonce, entretien d’embauche, retour au candidat…;

*Inégalités de traitement autorisées ;

*Egalité homme/femme dans le travail ;

*Autorités intervenant pour  la défense du salarié lésé ; Inspection du travail, organisations syndicales, associations de lutte contre les discriminations, délégués du personnel, défenseur des droits ;

Ainsi , La liste des formations légalement obligatoires comporte donc désormais 3 types d’action :

-formation à la sécurité

-formation à l’adaptation au poste de travail et au maintien dans l’emploi

-formation à la non-discrimination pour les acteurs du recrutement

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=id

pour un exemple de programme de formation

http://www.feeleuropeformation.fr/formation_2758_recrutement_formation_a_la_non_discrimination_5_rh_rdisc.html

Agenda : Faut-il en finir avec le paritarisme ? Débat du 22 février 2017 proposé par l’Institut de l’entreprise

L’Institut de l’entreprise  propose un débat  le 22 février, de 8h30 à 10h00 autour de

*Jean-Charles Simon, auteur de la note « faut-il en finir avec le paritarisme », 

*Paul-Henri Antonmattéi, Professeur des universités et associé du cabinet Barthélémy Avocats,

*Carole Couvert, vice-présidente du CESE, ancienne présidente de la CFE-CGC,

*Thibaut Lanxade, vice-président du Medef,

*Nicolas Perruchot, conseiller départemental d’Onzain, et Jérôme Vérité, secrétaire général de la Fédération des transports CGT.

Les débats seront animés par Marc Landré, rédacteur en chef du service économie du Figaro.
Inscription >>
Lire la note >>