Election du CHSCT : deux scrutins séparés au cour d’une même élection

Il est possible d’organiser 2 scrutins séparés  pour désigner les membres du CHSCT, mais chacun d’eux doit faire l’objet d’un vote concomitant et le dépouillement  doit être réalisé après la fin de tous les votes.

Pour mémoire, le CHSCT  est composé d’un nombre déterminé de membres issus du personnel, avec une représentation obligatoire des agents de maîtrise ou des cadres. La Cour de cassation admet que la désignation de la délégation du personnel au CHSCT puisse faire l’objet de deux scrutins séparés : sièges réservés au personnel  d’encadrement d’une part, autres sièges d’autre part.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 18-1-2017 (n° 15-27.730) précise le déroulement des scrutins. Dans l’affaire en cause, il s’agissait du renouvellement des membres d’un CHSCT par 2 scrutins séparés dont l’un portait sur  la désignation des représentants du  personnel de maîtrise /cadres. Un  premier scrutin, suivi de son dépouillement  avait été suivi, après la connaissance des résultats, du  second scrutin.

Le tribunal d’instance  a validé cette modalité en constatant que le syndicat demandeur ne démontrait pas l’influence de cette pratique sur les résultats du scrutin.

La Cour de cassation a cassé ce jugement en considérant  qu’en cas de scrutins séparés, on doit  procéder à un vote concomitant pour chacun des scrutins ; ce qui signifie que  la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés n’entraîne pas l’organisation de deux élections distinctes par deux collèges distincts mais une seule élection par un collège désignatif unique.

La Cour de cassation précise en outre que le dépouillement doit intervenir qu’après la fin de tous les votes ; elle estime ainsi que  la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du premier scrutin est de nature à influer sur le choix fait lors du second et donc de  fausser la sincérité de l’élection.

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref=UI-8fef5564-98ab-4f01-90f1-8da3fab3a49e&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170216

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