Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2016, la Cour de Cassation, après avoir considéré établis le défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité d’un conducteur de poids lourds , a estimé, que ce comportement caractérisait une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.
Dans l’affaire en cause, le conducteur, salarié d’une entreprise spécialisée dans la collecte de déchets, avait perdu le contrôle de son camion lors d’une tournée; le véhicule s’était renversé avec à son bord 2 collègues. Très concrètement, le salarié roulait à 54 km/h au lieu des 50 km/h autorisés et ne portait pas sa ceinture de sécurité.
Le salarié admettait avoir commis une erreur de conduite, mais estimait que
*un dépassement de seulement 4 km/h de la vitesse maximale autorisée ne pouvait pas être qualifié de faute grave
*le défaut de port de la ceinture de sécurité n’était pas à l’origine de l’accident.
Cette décision est l’occasion de rappeler que:
* l’employeur est en droit de sanctionner un salarié qui, dans le cadre de son travail, a provoqué un accident de la circulation par son comportement fautif : excès de vitesse, refus de priorité…
* s »il est possible pour le juge d’annuler une sanction qu’il estime disproportionnée pour un salarié qui n’a jamais commis d’autre manquement, le degré de gravité de la faute au regard du code de la route n’entre pas en considération.
* la seule survenance d’un accident de la circulation ne suffit pas; le salarié doit avoir commis une faute et que sa faute soit à l’origine de l’accident.
*si la faute n’est pas établie ou s’il existe un doute sur l’origine de l’accident, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié
Pour en savoir plus : Cass. soc. 15 décembre 2016, n° 15-21749
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