Gestion du paritarisme : les travaux de l’Institut Montaigne (mars 2017)

Le paritarisme fait  partie de la réalité du quotidien: Retraites complémentaires, Assurance-chômage, Formation professionnelle  notamment relèvent de ce dispositif car leur gestion est assurée conjointement par les organisations patronales et syndicales.

Face aux difficultés et à différents dysfonctionnement constatés, une réflexion a été menée par l’Institut Montaigne qui a conduit à la formalisation d’un certain nombre de propositions. Les principales concernent :

1 : prévoir, pour les organismes sociaux gérés dans le cadre du paritarisme de gestion, une obligation de présenter des comptes à l’équilibre,

2 : développer un reporting transparent et partagé sur la gestion et l’efficacité des organismes paritaires.

3 : concevoir un statut légal du mandataire au sein des instances de gouvernance des organismes paritaires

4 : répartir les mandats ou pondérer les voix au sein des instances de gouvernance des organismes paritaires, en lien avec la mesure de l’audience et du niveau de représentativité

5 : logement = revenir à un véritable paritarisme de gestion en recentrant Action logement sur son cœur de métier

6 : retraites complémentaires = préserver le paritarisme de gestion, sous réserve de la mise en œuvre de nouvelles règles de fonctionnement

7 : assurance-chômage =revoir en profondeur les modalités de gouvernance de l’Unédic en clarifiant  rôles et compétences respectifs de l’État et des partenaires sociaux.

8 : formation professionnelle = redéfinir rôle, modalités d’intervention et organisation des organismes paritaires.

Pour en savoir plus : consulter

*Le résumé de l’étude

Cliquer pour accéder à paritarisme-de-gestion-resume.pdf

*les fiches-propositions

Cliquer pour accéder à paritarisme-de-gestion-propositions.pdf

*le rapport complet

Cliquer pour accéder à partitarisme-de-gestion-rapport.pdf

Syntec numérique : Proposition d’expérimentation d’un nouveau contrat de travail

Une proposition faite par le Syntec Numérique lors d’une conférence de presse destinée à alerter les candidats à la présidentielle: utiliser le secteur du numérique comme terrain d’expérimentation pour un nouveau contrat de travail avec plus de flexibilité et plus de droits individuels  rattachés au compte personnel d’activité (CPA) du salarié.

Le principe : Mettre fin à la rigidité du contrat de travail par un contrat de travail plus agile et des modes de rupture sécurisés.

La proposition : Expérimenter un contrat de travail plus agile dans la branche du numérique.

°Le motif de la rupture serait  contractuellement prévu au départ dans le contrat de travail dans le respect d’un cadre minimal fixé par le législateur. Afin d’éviter les comportement abusifs, il serait homologué par l’administration.

Le rôle du juge se limiterait au contrôle de la conformité de la rupture avec le motif prévu par le contrat de travail .

Les finalités : –

° Réduire l’aléa du juge prud’homal  et sécuriser juridiquement la rupture du contrat de travail 

°Mettre fin au distinguo licenciement individuel / licenciement économique

° Faire disparaître le CDD qui deviendrait  sans objet

 

Cette  flexibilité nouvelle serait  accompagnée d’un filet de sécurité renforcé pour les salariés, avec un compte personnel d’activité revisité. Jugeant le CPA actule comme une coquille vide, le Syntec Numérique envisage de mettre en place une plateforme unique assurant une fongibilité des droits entre chômage et formation, afin de permettre à chacun de « devenir l’entrepreneur de son parcours professionnel ».

Pour en savoir plus : voir la fiche « Agiliser » le droit du travail et sécuriser les parcours professionnels

 http://www.syntec-numerique.fr/sites/default/files/related_docs/2017_02_23_fiche_methodologique_social_vdef.pdf