Archives quotidiennes : 7 mars 2017

Loi travail : saisine de l’OIT par CGT et FO contre la loi Travail

FO et  CGT ont saisi le 31 janvier 2017 l’OIT -Organisation internationale du travail-  d’une plainte contre certaines dispositions de la loi travail  jugées  contraires aux textes internationaux auxquels la France est liée. Le recours porte sur 2 mesures essentielles  :

*la réforme des  licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture;

*le principe permettant de faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail (inversion de la hiérarchie des normes).

Les 2 syndicats estiment que la loi travail porte atteinte:

*à la liberté syndicale,

*au droit à une négociation collective

* au droit à un licenciement plus juste.

La CFE-CGC a pour sa part annoncé que’elle ne s’associait pas à la démarche de la CGT et de FO.

La CGT et FO, après avoir conduit les mouvements de revendication du printemps 2016  déplacent ainsi le débat sur le plan juridique; des questions  prioritaires de constitutionnalité sont également prévues.

Pour en savoir plus : 

http://www.force-ouvriere.fr/fo-et-la-cgt-saisissent-l-oit-contre-des-dispositions-de-la-loi

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Focus jurisprudence récente sur Discrimination

Quelques décisions récentes rendues en matière de discrimination :

*Activités syndicales et évaluation professionnelle :

Sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. Une cour d’appel ne saurait donc rejeter la demande d’un salarié au titre de la discrimination syndicale alors qu’elle constate que ses évaluations annuelles font état de ses fonctions électives non pas seulement à titre simplement informatif, leur exercice pouvant avoir des répercussions sur l’organisation du service, mais pour caractériser le comportement de l’intéressé

pour en savoir plus : Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-20.799 F-D.

http://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/2/1/15-20799

*Discrimination liée au sexe et à la situation de famille :

Une salariée a établi avoir été victime d’une discrimination liée au sexe et à la situation familiale en caractérisant une situation de sous-emplois et de sous- activités ayant eu pour effet de compromettre son avancement et le montant de ses salaires et primes

Dans ce contexte, la cour de cassation a estimé que l’intéressée devait être repositionnée au niveau de classification supérieur et bénéficier d’un rappel de salaire et de dommages et intérêts.

pour en savoir plus : Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22.196 F-D

– Le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion. Il s’ensuit qu’un salarié de la RATP n’a commis aucune faute en proposant, en lieu et place des termes du serment demandé, une formule différente conforme à sa religion chrétienne. En conséquence, son licenciement, motivé par le défaut d’assermentation devant le tribunal, est nul pour avoir été prononcé en raison de ses convictions religieuses

pour en savoir plus : Cass. soc. 1-2-2017 n° 16-10.459 FS-PB.

 http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html

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