Loi travail : saisine de l’OIT par CGT et FO contre la loi Travail

FO et  CGT ont saisi le 31 janvier 2017 l’OIT -Organisation internationale du travail-  d’une plainte contre certaines dispositions de la loi travail  jugées  contraires aux textes internationaux auxquels la France est liée. Le recours porte sur 2 mesures essentielles  :

*la réforme des  licenciements économiques, qui précise les motifs de rupture;

*le principe permettant de faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour le temps de travail (inversion de la hiérarchie des normes).

Les 2 syndicats estiment que la loi travail porte atteinte:

*à la liberté syndicale,

*au droit à une négociation collective

* au droit à un licenciement plus juste.

La CFE-CGC a pour sa part annoncé que’elle ne s’associait pas à la démarche de la CGT et de FO.

La CGT et FO, après avoir conduit les mouvements de revendication du printemps 2016  déplacent ainsi le débat sur le plan juridique; des questions  prioritaires de constitutionnalité sont également prévues.

Pour en savoir plus : 

http://www.force-ouvriere.fr/fo-et-la-cgt-saisissent-l-oit-contre-des-dispositions-de-la-loi

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