Diversité: plate-forme de bonnes pratiques

Première plateforme sur la diversité accessible depuis début mars pour

*partager les bonnes pratiques et trouver des réponses sur la recherche d’emploi, sur la gestion de carrière, sur la vie au travail.

*accéder à des témoignages, des conseils, des forum…sur toutes les thématiques: origine, handicap, âge, convictions, genre….

Pour en savoir plus  :  http://www.likediversite.com/

Chsct : jurisprudence récente en matière de mise en place, composition, fonctionnement

A retenir quelques  arrêts rendus récemment par la Cour de Cassation en matière de CHSCT : nombre de Chsct, Désignation d’un représentant syndical, secrétaire

 

*Nombre de CHSCT  : Cass. soc. 22-2-2017 n° 16-10.770  Dans les établissements de 500 salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués. En cas de désaccord de l’employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail. Il en résulte qu’en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur, les CHSCT ne peuvent procéder à la modification de leur périmètre d’implantation précédemment déterminés

Pour en savoir plus : http://presentation.lexbase.fr/des-regles-de-determination-du-nombre-des-chsct-devant-etre-constitues-dans-les-etablissements-de

 

* Représentant syndical : Cass. soc. 22-2-2017 n° 15-25.591  Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet

Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/fevrier_7960/366_22_36246.html

http://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=UI-fdff5e15-fd0f-4913-a04b-75bde42ace50&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170313

 

* Secrétaire : Cass soc. 22-2-2017 n° 15-23.571 En cas d’absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

Pour en savoir plus :ttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087179&fastReqId=100929150&fastPos=1