A retenir quelques arrêts rendus récemment par la Cour de Cassation en matière de CHSCT : nombre de Chsct, Désignation d’un représentant syndical, secrétaire
*Nombre de CHSCT : Cass. soc. 22-2-2017 n° 16-10.770 Dans les établissements de 500 salariés et plus, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués. En cas de désaccord de l’employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail. Il en résulte qu’en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur, les CHSCT ne peuvent procéder à la modification de leur périmètre d’implantation précédemment déterminés
Pour en savoir plus : http://presentation.lexbase.fr/des-regles-de-determination-du-nombre-des-chsct-devant-etre-constitues-dans-les-etablissements-de
* Représentant syndical : Cass. soc. 22-2-2017 n° 15-25.591 Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet
Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/fevrier_7960/366_22_36246.html
* Secrétaire : Cass soc. 22-2-2017 n° 15-23.571 En cas d’absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.
Pour en savoir plus :ttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087179&fastReqId=100929150&fastPos=1
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