Le compte personnel de formation permet désormais de financer son permis de conduire.
Issu de la loi du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté », le décret du 2 mars 2017 précise les conditions d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation.
2 conditions sont requises ( article D 6323-8-3 du Code du travail) :
– l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
– le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.
Par ailleurs, pour être éligible au CPF, la préparation du permis de conduire doits être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d’organisme de formation.
Ainsi peuvent être pris en charge par les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle les frais de préparation :
– à l’épreuve théorique du Code de la route (forfait en euros et en nombre d’heures, ou sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;
– à l’épreuve pratique du permis de conduire sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
Le dispositif est entré en vigueur du dispositif le 15 mars 2017.
Dans un communiqué du 3 03 17, le ministère du travail a précisé que le financement du permis de conduire par le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (« permis à un euro par jour »).
Pour en savoir plus :
Décret 2017-273 du 2-3-2017; https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/ETSD1704147D/jo
Communiqué ministère du travail du 3-3-2017:http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/a-partir-du-15-mars-2017-une-nouvelle-possibilite-de-financement-du-permis-de
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