Les organisations syndicales viennent de repasser à la toise pour mesurer leur audience 2017; des résultats sans grande modification, si ce n’est que la CFDT dépasse d’une petite tête la CGT, qui pour la première fois n’est plus en première position.
A noter que la CFTC passe sous la barre des 10%, ce qui nécessitera de justifier de sa représentativité au niveau des branches…
http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/toise-syndicale
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Pour en savoir plus :http://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-ca001823-6c46-4b59-bb59-71cfba44c5b7&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170426
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Le décret d’application de la loi Sapin II du&19 04 17 relatif aux lanceurs d’alerte détaille le contenu des procédures internes de recueil des signalements, et les modalités de publicité auprès du personnel. Ces procédures devront être mises en place au 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
La procédure mise en place dans l’entreprise devra comporter :
*Identité du référent destinataire de l’alerte
Ce référent peut être soit une personne physique, soit une entité de droit public ou privé, dotée ou non de la personnalité morale. Il peut être extérieur à l’entreprise si ce rôle est confié à un prestataire de services. Dans tous les cas, le référent doit disposer de compétences, d’autorité et de moyens suffisants pour exercer ses missions.
*Modalités applicables à l’auteur du signalement qui doit :
*Modalités applicables à l’entreprise
La procédure doit indiquer la façon dont l’entreprise informe sans délai le lanceur d’alerte de la réception de son signalement avec indication du délai raisonnable et prévisible d’examen de son signalement, et des modalités selon lesquelles il sera informé des suites données à la procédure.
Elle doit aussi préciser :
*les garanties de la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées.
*les dispositions prises en l’absence de suite pour détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d’identifier son auteur ou les personnes visées (délai maximal de 2 mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité; l’auteur du signalement et les personnes concernées doivent être informés de cette clôture.
Si l’entreprise veut mettre en place un traitement automatisé des signalements, elle doit soumettre sa procédure à la Cnil pour autorisation.
L’entreprise devra porter à la connaissance des salariés la procédure mise en place pour recueillir leurs signalements selon le moyen de son choix : notification, affichage, publication sur son site internet, courriels… L’information doit être accessible à la totalité du personnel de l’entreprise et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Pour en savoir plus : Décret du 19 avril 2017
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Les partenaires sociaux ont arrêté une délibération commune sur la RSE sans les TPE/PME avec un projet de texte soumis à signature : encouragement des démarches RSE via un label, en contrepartie d’allègements des contrôles.
2 points essentiels :
*le texte ne crée aucune obligation nouvelle : les branches professionnelles volontaires ont l’initiative d’ouvrir des négociations pour permettre aux entreprises de moins de 500 salariés de se lancer dans une démarche RSE. Les branches s’engagent à définir des indicateurs sur le volet environnemental , social et économique et à élaborer des accords-cadres. Les entreprises pourront aussi négocier leur propre accord avec comportant des indicateurs adaptés à leur activité.
*l’entreprise pourrait bénéficier d’allègements des contrôles, par exemple tenue de l’entretien professionnel ou le lancement des négociations sur l’égalité hommes-femmes. L’entreprise devra être labellisée par un organisme certificateur indépendant par exemple de type Afnor. A noter que ce label permettra d’être dispensé de contrôles administratifs mais pas des obligations du code du travail.
Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/concertation-rse-les-partenaires-sociaux-trouvent-un-compromis
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Le décret du 12 avril 2017 pris en application de la loi Travail détaille le Code de déontologie de l’Inspection du travail
-neutralité et impartialité
-discrétion, secret, confidentialité, interdiction de révéler des informations connues dans l’exercice de leur fonction
-indépendance et prévention des situations de conflits d’intérêt
-égalité de traitement entre usages
-entrée libre et sans avertissement préalable dans tout établissement dans son champ de contrôle pour vérifier l’application du droit du travail.
-pouvoir de décider et prendre l’initiative de procéder à un contrôle .
-présenter de la carte professionnelle pour justifier de son identité et de sa qualité et information de sa présence.
-obligation de rester poli et courtois envers les personnes lors de son intervention.
–choix des actions à mettre en oeuvre en cas de manquement : conseils, observation , poursuites administratives ou judiciaires…
– pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail.
– devoir d’information sur les suites données à son contrôle.
Pour en savoir plus: http://www.juritravail.com/Actualite/controle-inspection-travail/Id/264884
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Un ouvrage publié aux Editions EMS sous la coordination de Frédérique RIGAUD, Marie CADRE, MarieAnne SAULE et Damien RIVIÈRE .
Il regroupe les adaptations des meilleurs mémoires rédigés dans le cadre de la formation continue du Master « Management, travail et développement social » de l’université de Paris-Dauphine.
Ces travaux mis en commun permettent d’enrichir les réflexions sur les pratiques managériales, les formes d’organisation et leurs conséquences sur le développement social.
Le livre s’articule autour de 3 grands thèmes :
Le livre s’adresse à tous ceux qui veulent prolonger ou engager une dynamique d’entreprise, ou qui cherchent à développer leur activité sur le long terme, tout en étant soucieux de mesurer l’impact immédiat.
Il intéressera les acteurs du travail : managers, dirigeants, consultants… et les professionnels de la sociologie du travail et la psychologie du travail ainsi que les étudiants des formations de gestion s’orientant vers les fonctions RH.
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Des orientations sont fixées dont notamment :
*l‘exemplarité managériale dans l’exercice effectif du « droit à la déconnexion »,
*la responsabilité partagée entre l’entreprise et le salarié,
*la nécessité d’un dialogue social local pour préciser les modalités pratiques ….
4 principes relatifs au droit à la déconnexion :
– la reconnaissance de ce droit à l’ensemble des salariés des caisses à l’exception de ceux assurant des astreintes ;
– la responsabilité de chaque salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail avec le respect des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire;
– la mise en place de mesures spécifiques pour assurer le service aux clients et le respect du droit à la déconnexion des salariés ;
– la sensibilisation de l’ensemble des salariés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
Un accompagnement méthodologique reposant sur
* la prise en compte des modalités de l’utilisation des outils numériques : sécurité, confidentialité, sécurité routière, différents modes de connexion, usage en réunion, articulation échanges oral/échange courriel…
* l’établissement d’un diagnostic permettant d’identifier les salariés concernés en priorité par le droit à la déconnexion.
*la mise à disposition d’illustrations concrètes proposant des mesures à envisager dans le cadre du dialogue social local : règles d’usage des outils numériques, situations d’urgence /gravité particulière…
Pour en savoir plus : Accord national du 1 03 17 sur les orientations de la branche du Crédit Agricole relatives au « droit à la déconnexion »
www.wk-ce.fr/actualites/upload/credit-agricole-accord-droit-deconnexion-1mars2017.pdf
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Désormais, le médecin du travail, déclarant un salarié physiquement inapte à son poste, peut dispenser l’employeur de rechercher un reclassement, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle et que le salarié soit en CDD ou en CDI.
Si la recherche d’un reclassement s’impose, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel. En cas d’impossibilité de reclasser le salarié, il doit l’en informer par écrit.
Les éditions Francis Lefebvre propose un livre blanc faisant le point sur cette réforme.
Pour télécharger le livre :
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Communiqué de presse du 19 avril 2017
Hervé Lanouzière, Directeur général de l’Anact, Patrick Levy-Waitz, Président de la Fondation Travailler Autrement et de Missioneo Group, sont heureux de vous annoncer la création d’un partenariat expérimental pour la constitution d’un vivier de consultants formés aux méthodes de prévention des risques psycho-sociaux développés par l’Anact.
Au travers de cette collaboration, Missioneo Group soutient la mission de service public de l’Anact, en favorisant le transfert à grande échelle des outils et méthodes élaborés lors des expérimentations conduites par l’Agence et le réseau Anact-Aract.
Cette première communauté expérimentale, composée de consultants indépendants en portage salarial, est chargée de déployer la méthodologie de prévention des RPS éprouvée par le réseau Anact-Aract auprès des entreprises privées ou organismes publics qui en feront la demande.
Des consultants aux profils et expériences diverses ont été choisis, formés et seront suivis lorsqu’ils assureront des interventions mobilisant les outils de prévention des RPS développés par le réseau. Ils sont également signataires d’une charte d’engagement garantissant le respect des principes de neutralité et d’impartialité portés par l’Anact.
Par ailleurs, la capitalisation, à partir des interventions terrain réalisées entre autre par ce groupe, sera animée par l’Anact en partenariat avec la Fondation Travailler autrement pour faire émerger et valoriser des propositions innovantes sur le travail et l’emploi.
Un bilan sera dressé dans les 6 mois et permettra d’envisager les suites à donner en termes d’élargissement et d’évolution du dispositif.
A propos de l’Anact
Etablissement public sous la tutelle du ministère en charge du Travail, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail a pour vocation de promouvoir l’amélioration des conditions de travail en agissant notamment sur l’organisation et les relations sociales. Mobilisant dans une perspective d’innovation sociale des compétences issues de plusieurs champs disciplinaires (ergonomes, gestionnaires, sociologues…), l’Agence s’appuie sur un réseau d’associations paritaires régionales (Aract) pour tester et développer des méthodes avant de les diffuser à destination de l’ensemble des acteurs du monde du travail.
A propos de Missioneo Group
Missioneo Group, créé en 2012 est une société de services aux indépendants qui répond notamment aux besoins de ces personnes dans leur accompagnement à se faire connaitre, à constituer un réseau et à trouver des clients pour sécuriser leur parcours professionnel et leur développement d’activité. Présidé par Patrick Levy-Waitz, Missioneo Group accompagne près de 10 000 personnes par an dans le cadre des nouvelles formes d’emplois. Le groupe se trouve dans une position privilégiée pour étudier de très près les mutations sociétales, structurelles et organisationnelles contemporaines qui conduisent à une évolution de l’emploi et du travail en France.
A propos de la Fondation Travailler autrement
La Fondation Travailler autrement, vers les nouvelles formes d’emploi, a été créée par plusieurs acteurs publics, privés et de la société civile. Les membres fondateurs partent d’un constat partagé : le rapport des Français au travail et à l’entreprise connaît une mutation sans précédent, de nouvelles formes d’emploi se développent. Qu’elles soient subies ou choisies, elles impliquent davantage d’autonomie pour les individus et plus de souplesse pour les entreprises. Les missions de la Fondation s’articulent autour de deux grands axes : constituer un laboratoire de recherche et d’idées pour mieux mesurer et comprendre ces changements ; et être un acteur du débat public.
Contacts presse :
Missioneo Group : Florence Depret : 06 08 32 86 60 – florence.depret@gmail.com
Anact : Emma Step : 04 72 56 13 39 – e.step@anact.fr
Pour en savoir plus : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/99284/l-anact-et-missioneo-group-lancent-une-plateforme-de-consultants-independants.html
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