La négociation sur l’assurance chômage a about à un protocole d’accord jugé équilibré par 4 syndicat avec 2 points majeurs : hausse temporaire de la cotisation employeur, recul de l’âge d’entrée dans la filière senior. L’accord d’une durée de 3 ans s’applique aux contrats rompus après le 1 09 17.
Les points essentiels :
*Augmentation temporaire de la cotisation employeur : 0,5% supplémentaire soit 4,05% pour 3 ans
*Pas de nouvelle taxation sur le recours aux contrats courts et suppression de la taxation sur les contrats courts : fin de la sur-cotisation employeur sur les contrats de moins de trois mois (hors intérim, remplacements et saisonniers), . La taxation de 0, 05% sur les CDD d’usage est maintenue pendant dix-huit mois avec possibilité sur décision du comité de pilotage, d’être supprimée dans certaines branches au regard de la qualité des accords conclus.
*Modification du calcul du Salaire journalier de référence: modification du SJR selon la formule suivante : salaire de référence (total des rémunérations soumises à contribution d’assurance chômage comprises de la période de référence de calcul) / nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul. L’accord permet aux chômeurs d’avoir droit à l’allocation dès 88 jours travaillés, ou 610 heures (contre 122 jours ou 610 heures actuellement).
*Recul de l’âge d’entrée dans la « filière seniors »: recul progressif de l’âge d’entrée dans la filière seniors de l’assurance chômage (aujourd’hui réservé aux chômeurs à partir de 50 ans, avec une durée d’indemnisation de 3 ans au lieu de 2). L’âge est à 55 ans. Un palier est prévu pour les chômeurs de plus de 53 ans et moins de 55 ans à la date de rupture de leur contrat de travail: = 30 mois d’indemnisation, avec un droit à indemnité supplémentaire d’au maximum 6 mois s’ils suivent une formation (AREF).
Pour en savoir plus : Protocole d’accord du 28 mars 2017
http://www.actuel-rh.fr/content/assurance-chomage-la-contribution-patronale-va-augmenter-de-005
Cliquer pour accéder à protocole_accord_assurance_chomage_du_28_mars_2017_1.pdf
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