Discipline et Règlement intérieur : sanction autre que licenciement doit être prévue au règlement intérieur

La cour de cassation rappelle l’importance du règlement intérieur en matière de sanctions disciplinaires .

Dans un arrêt du 23 mars 2017, elle précise qu’une  sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par une société employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-3-2017 n° 15-23.090

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/contrat-de-travail-et-relations-individuelles/5991/entreprises-d-au-moins-20-salaries-pas-de-pouvoir-disciplinaire-possible-sans-reglement-interieur