A compter du 1er janvier 2017, la loi Travail a unifié les procédures de constatation de l’inaptitude physique et leurs conséquences.
Désormais, le médecin du travail, déclarant un salarié physiquement inapte à son poste, peut dispenser l’employeur de rechercher un reclassement, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle et que le salarié soit en CDD ou en CDI.
Si la recherche d’un reclassement s’impose, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel. En cas d’impossibilité de reclasser le salarié, il doit l’en informer par écrit.
Les éditions Francis Lefebvre propose un livre blanc faisant le point sur cette réforme.
Pour télécharger le livre :
feelrh.wordpress.com 