Le décret d’application de la loi Sapin II du&19 04 17 relatif aux lanceurs d’alerte détaille le contenu des procédures internes de recueil des signalements, et les modalités de publicité auprès du personnel. Ces procédures devront être mises en place au 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
La procédure mise en place dans l’entreprise devra comporter :
*Identité du référent destinataire de l’alerte
Ce référent peut être soit une personne physique, soit une entité de droit public ou privé, dotée ou non de la personnalité morale. Il peut être extérieur à l’entreprise si ce rôle est confié à un prestataire de services. Dans tous les cas, le référent doit disposer de compétences, d’autorité et de moyens suffisants pour exercer ses missions.
*Modalités applicables à l’auteur du signalement qui doit :
- adresser son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné par ce dernier ;
- fournir les faits, informations ou documents à l’appui de son signalement et les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.
*Modalités applicables à l’entreprise
La procédure doit indiquer la façon dont l’entreprise informe sans délai le lanceur d’alerte de la réception de son signalement avec indication du délai raisonnable et prévisible d’examen de son signalement, et des modalités selon lesquelles il sera informé des suites données à la procédure.
Elle doit aussi préciser :
*les garanties de la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées.
*les dispositions prises en l’absence de suite pour détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d’identifier son auteur ou les personnes visées (délai maximal de 2 mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité; l’auteur du signalement et les personnes concernées doivent être informés de cette clôture.
Si l’entreprise veut mettre en place un traitement automatisé des signalements, elle doit soumettre sa procédure à la Cnil pour autorisation.
L’entreprise devra porter à la connaissance des salariés la procédure mise en place pour recueillir leurs signalements selon le moyen de son choix : notification, affichage, publication sur son site internet, courriels… L’information doit être accessible à la totalité du personnel de l’entreprise et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Pour en savoir plus : Décret du 19 avril 2017
feelrh.wordpress.com 