2 mai 2017 · 08:58
La délivrance de l’attestation Pôle emploi est une obligation de l’employeur dans toutes les situations de rupture du contrat de travail, démission y compris.
A l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi .
La Cour de cassation précise que c’est aussi le cas pour la démission du salarié dans une affaire où un salarié démissionnaire, à qui l’employeur n’avait pas remis l’attestation Pôle emploi, a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture après sa démission.
En l’espèce, la cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande en considérant que la délivrance d’une attestation Pôle emploi ne s’imposait pas puisque le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux allocations de chômage . La Cour de cassation retient pour sa part que l’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.
L’employeur n’a pas à examiner si le salarié démissionnaire peut prétendre au versement d’allocations de chômage pour remplir ou non son obligation.
A défaut de cette transmission, l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts au salarié, en fonction du préjudice subi.
A noter que l’employeur est aussi passible d’une amende : contravention de 5e classe = 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) les peines étant doublées en cas de récidive.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-21.232 FS-PB
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