Archives quotidiennes : 4 mai 2017

Discrimination en raison de l’âge : non application pour un départ volontaire en préretraite

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation retient que le  principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-28.304

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-1d27538e-561c-480a-912a-b030a86a669d

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