Expert Chsct et secret médical

Un arrêt récent de la cour de cassation précise que  l’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical.

Dans l’espèce jugée, le recours  à l’expertise avait pour motif  l’accroissement de la charge de travail et l’inadaptation des locaux.

La chambre sociale a retenu que :

*pour exercer sa mission,  l’expert disposait de moyens d’investigation suffisants: entretiens avec le personnel, analyse des plannings et examen des lieux en dehors de  la présence des patients,

*l’employeur peut légitimement lui refuser l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales

Pour en savoir plus : Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-27.927 CHSCT Centre Hôpital Ariège Couserans / Centre Hôpital Ariège Couserans

https://www.lexisactu.fr/lexpert-designe-par-le-chsct-dun-etablissement-de-sante-nest-pas-depositaire-du-secret-medical

 

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