Le rapport, remis au Premier Ministre le 19 avril 2017 par la magistrate Christine Rostand, propose les premières conclusions de la mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales en présentant un bilan positif 15 mois après le début de la mission.
- Le constat de l‘application de la réforme de la procédure prud’homale à quelques exceptions près
- Si les effets de la réforme ne sont pas encore mesurables sur les délais de traitement, ils sont sensibles sur les méthodes de travail.
- L’objectif de la réforme de la procédure prud’homale de revaloriser la première instance est atteint
- Le regard sur le conseil de prud’hommes a changé mais il reste à partager plus largement cette restauration de la confiance en la justice prud’homale
Cependant différentes difficultés demeurent , notamment :
*Complexité de saisine du CPH
*Manque d’effectifs dans certaines sections,
*Maintien d’un haut niveau de taux d’appel avec un engorgement des Cours d’appel…
Pour en savoir plus : consulter le rapport
http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/Rapport_mission_Rostand.pdf
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