Archives quotidiennes : 12 mai 2017

Refondation du code du travail : Rapport France Stratégie

Un document proposant une méthode de travail et dressant le profil du président de la commission et de ses membres, particulièrement d’actualité dans un contexte  où la réforme du droit du travail est à l’ordre du jour.

France Stratégie recommande d’associer immédiatement les partenaires sociaux à ce chantier en suggérant d’ouvrir une concertation afin de définir  les sujets à traiter et  les objectifs de la compétence de la commission de refondation. Dès lors se pose la question du respect de l’article L.1 du code du travail  obligeant ,avant toute réforme du droit du travail, à demander au préalable aux partenaires sociaux s’ils souhaitent ouvrir une concertation sur le sujet. Plusieurs hypothèses sont envisagées :

-Si le travail de recodification vise d’abord à définir le niveau d’élaboration des normes et le champ de l’ordre public, on peut estimer que l’article 1 qui vise ce « qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle » n’est pas applicable, une  large concertation, du type déclaration commune pourrait suffire.

-S’il s’agit d’abord de fixer le niveau de la négociation (branches, entreprises), la réforme  doit être soumise à la procédure prévue par l’article L. 1 du code du travail pour  permettre aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation ou d’adopter une délibération, en amont des travaux de la commission, ou avant l’examen de chaque grand thème, ou encore en aval du processus de réécriture effectué par la commission.

-Dernière hypothèse afin de respecter l’article L. 1 du code du travail : associer les partenaires sociaux, en continu, aux travaux de la commission, par le biais du Haut conseil du dialogue social.

Sujets à traiter ?  France Stratégie propose de commencer par les sujets où une part importante relève de l’ordre public, puis ceux  où la part de dispositions d’ordre public est moins évidente a priori, et enfin  les sujets qui semblent a priori exclus du champ ». Par exemple, santé et sécurité au travail » (avec la partie pénibilité) ; emploi ; formation professionnelle ; relations collectives de travail ; relations individuelles du travail ; salaires, dividendes du travail ; dispositions particulières à certaines professions et activités ; contrôle de l’application de la législation du travail.

Réécriture envisagée  ? Pour mémoire, la partie déjà réécrite par la loi du 8 août 2016 distingue trois niveaux pour chaque sujet : dispositions d’ordre public, champ conventionnel et dispositions supplétives. Le gouvernement devra clarifier l’objectif poursuivi : simplification formelle,  simplification permettant d’intégrer des éléments de jurisprudence ou simplification visant à supprimer ou modifier des dispositions …

Composition de la  commission ?  Pour France Stratégie,  la présidence suppose la désignation d’une personne jouissant d’une légitimité reconnue et de la disponibilité nécessaire, et qui soit prête à porter le projet de réécriture, tout en garantissant l’autonomie de la commission.  Options possibles : un haut magistrat (Cour de cassation/ Conseil d’État); un DRH disposant d’une légitimité liée à son expérience professionnelle ; une personnalité publique reconnue et consensuelle. 

France Stratégie recommande de limiter la commission à 15 personnes et la présence  de magistrats, d’universitaires, de praticiens (avocats, DRH, experts comptables, conseillers juridiques, représentants de services déconcentrés) et d’experts non juristes.

Calendrier pour l’échéance des travaux en août 2018 : Pour la transcription législative, France Stratégie propose soit une délibération unique du Parlement sur l’ensemble du texte, pour assurer la (cohérence d’ensemble de la réécriture) ou plusieurs textes législatifs par thématique (un/ plusieurs projets de loi /ordonnance)….

Un sujet qui devrait être prochainement repris…

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/refondation-du-code-du-travail-la-methode-est-prete

 

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