Prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour contester une sanction disciplinaire: rôle du Juge

 

Le salarié peut contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, à charge pour le juge de vérifier si la sanction annulée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail.

La cour de cassation s’est récemment prononcé  dans une espèce où, à la suite d’une mise à pied disciplinaire de 30 jours, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en contestant cette sanction.

En appel, la cour avait annulé la sanction en raison de son caractère disproportionné, et mais avait fait produire à la prise d’acte les effets d’une démission. Les juges ont considéré que le salarié n’avait pas démontré que l’exercice du pouvoir disciplinaire par l’employeur avait rendu impossible la poursuite de la relation de travail.

La Cour de cassation censure cette position en considérant que :

* il n’est pas interdit à un salarié de contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

*c’est au juge de vérifier si la sanction injustifiée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail; si c’est le cas, la prise d’acte produit  les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour en savoir plus : Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.945

http://www.nmcg.fr/fr/news/972/le-salarie-peut-effectuer-une-prise-d-acte-en-contestation-d-une-sanction-disciplinaire

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