La société aéronautique Safran Aircraft Engines connait la première « action de groupe » en matière de discrimination au travail, (discrimination syndicale)
Pour mémoire, cette procédure a été mise en place par la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle; elle permet lorsqu’au moins 2 personnes s’estiment victimes de discrimination au travail – à l’embauche, pour un stage, dans l’emploi…. –, aux syndicats d’introduire en leur nom une action devant le tribunal de grande instance pour faire cesser cette situation et obtenir réparation du préjudice subi. Cette phase judiciaire doit être précédée d’une période de constat et de discussion de 6 mois durant laquelle l’organisation syndicale et la direction de l’entreprise tentent de traiter elles-mêmes la situation.
En l’espèce, la Fédération CGT de la métallurgie a adressé à l’entreprise un courrier faisant état du fait que plusieurs employés subissent un dommage causé par l’entreprise en raison de leur activité syndicale sous l’étiquette CGT , ce qui caractérise une discrimination pénalisant leur évolution professionnelle et entraînant un préjudice passé, actuel, et futur tant sur le plan financier, professionnel que moral.
L’organisation syndicale met en demeure le PDG de faire cesser la situation de discrimination collective. et de procéder à la totale réparation des préjudices subis. A défaut, le syndicat indique qu’ une action de groupe sera engagée au nom de 34 salariés visés par la demande.
Pour en savoir plus :
https://ftm-cgt.fr/discriminations-syndicales-action-de-groupe-chez-safran-aircraft-engines/
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