Reclassement suite à inaptitude: jurisprudence récente

3 arrêts rendu le 11 mai 2017 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation précisent les conditions du reclassement du salarié déclaré inapte:

*Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci : Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-12.191

* Un salarié inapte ayant refusé 10 propositions de postes en raison de leur éloignement géographique et  manifesté le souhait de rester dans la région de son emploi initial, la cour d’appel a pu retenir que

-l’intéressé n’avait pas eu la volonté d’être reclassé au niveau du groupe

-l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement : Cass. soc. 11-5-2017 n° 15-23.339

– Est condamné pour manquement à son obligation de reclassement du salarié inapte l’employeur qui produit devant le juge des documents ne témoignant pas d’une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement: Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-10.021.

Pour en savoir plus  : arrêt Cas s0c 11 05 17 N° 16-12 191 https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/5/11/16-12191

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