Un sujet d’une forte actualité en raison de vives critiques sur le processus d’élaboration des nouvelles dispositions du code du travail..
A noter cependant que le dispositif constitutionnel de l’ordonnance doit respecter des règles très précises :
*loi d’habilitation, loi de ratification soumises au débat parlementaire,
*validation du Conseil Constitutionnel,
*interventions du Conseil d’Etat, de la Commission de la Négociation collective, du Conseil Supérieur de la Prud’homie
*publication de décrets d’application.
Un parcours qui donnera lieu à de multiples débats…
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