La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 avril 2017 (n° 15-28.640), l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail.
Pour mémoire, l’article L. 6321-1 du code du travail prévoit que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Dans le cas d’espèce, un salarié licencié pour inaptitude avait réclamé des dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de formation en soutenant n’avoir suivi qu’une formation « sécurité » de deux jours pendant les 25 années de son emploi dans l’entreprise.
La cour d’appel a rejeté sa demande en retenant que les formations visées par l’article L. 6321-1 du code du travail restent une simple faculté et non une obligation pour l’employeur.
La Cour de cassation a censuré cette argumentation en confirmant l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail.
A noter que cette obligation relève de l’initiative de l’employeur, peu important que le salarié n’effectue aucune demande de formation.
Pour en savoir plus : lire l’arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034470756&fastReqId=1213020492&fastPos=5
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