Réformes en droit du travail et concertation préalable: Rapport du Sénat

Dans un récent rapport, le Sénat a analysé l’article L.1 du code du travail qui a créé une concertation préalable à toute réforme sociale en retenant que si cette méthode  a fait ses preuves, elle peut être améliorée. Un sujet qui est dans la pleine actualité avec les débats sur les prochaines ordonnances annoncées..

Si la mission d’information  délivre un satisfecit à la méthode introduite par la loi Larcher, elle formule  plusieurs pistes pour la rendre la méthode plus efficace.

*La lenteur induite par le dispositif est critiquée car elle serait incompatible avec l’urgence des réformes: le rapport du Sénat démontre qu’au contraire elle peut les faciliter.  Il retient qu’en permettant d’améliorer l’acceptabilité sociale d’une réforme, la perte de temps avant la prise de décision permet d’assurer une meilleure chance de réussite par la suite.

*Le rapport relève également que cette méthode limite l’inflation législative en permettant d’échapper à l’urgence de l’agenda politique, en imposant un temps de réflexion à froid.

*La concertation laisse par ailleurs aux partenaires sociaux d’innover avec l’émergence de constructions juridiques innovantes  (Rupture conventionnelle, PSE…)

Le Sénat constate en outre que le non-respect de la  procédure n’entraîne pas de sanctions qui bloqueraient la réforme en considérant que « la violation des dispositions de l’article L.1, si elle affaiblirait certainement la légitimité de la réforme, ne constitue pas à elle seule un vice de forme justifiant une censure du Conseil constitutionnel ou l’annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif des actes administratifs en découlant ».

Le rapport relève cependant certaines dérives de la procédure de l’article L.1 du code du travail: *tendance du gouvernement  à trop peser dans la négociation; *rôle du Parlement est limité lors de l’examen des projets de loi transcrivant un ANI…

Propositions formulées pour améliorer le rôle des parlementaires dans le processus:

*impliquer le parlement plus en amont

*veille des parlementaires sur le document d’orientation centré sur les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical

*extension du rôle de la commission des affaires sociales dans avec des auditions après la publication du projet de document d’orientation.

*dépôt d’une proposition de résolution sur le projet de document d’orientation….

En ce qui concerne le calendrier, la mission d’information une feuille de route des réformes sociales applicables pendant le quinquennat comprenant  :

-un calendrier indicatif et non contraignant priorisant les réformes sociales

-les réformes qui ne relèvent pas de l’article L.1, compte tenu de leur urgence et de la situation économique et sociale ;

-les réformes relevant de l’article L.1, en indiquant le délai au-delà duquel le gouvernement compte légiférer sans accord des partenaires sociaux ;

-les réformes qui ne relèvent pas de l’article L.1 mais qui feront l’objet d’une information, d’une consultation ou d’une négociation ;

-le cas échéant, l’agenda social des partenaires sociaux ;

-les modalités d’établissement des diagnostics partagés et du suivi des réformes engagées.

Le rapport y voit l’avantage d’éviter une approche à court terme pour chaque réforme.

A suivre l’intégration de ces recommandations dans l’engagement des réformes sociales à venir prochainement . 

Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017″

Pour en savoir en plus  Rapport du Sénat