Comment convoquer les délégués du personnel en vue de recueillir leur avis sur les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour cette procédure spécifique.
La Cour de Cassation apporte dans un récent arrêt la réponse en considérant que la convocation des délégués du personnel via la messagerie électronique est régulière. Une solution opportune tant au regard de l’utilisation généralisée de la messagerie électronique qu’au regard des différentes phases de la procédure de reclassement à gérer dans un calendrier serré.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.713
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