Avis des Délégués du personnel pour le reclassement d’un salarié inapte : régularité d’une convocation par voie électronique

Comment convoquer les délégués du personnel en vue de recueillir leur avis sur les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour cette procédure spécifique.

La Cour de Cassation apporte dans un récent arrêt la réponse en considérant que la convocation des délégués du personnel via la messagerie électronique est régulière. Une solution opportune tant au regard de l’utilisation généralisée de la messagerie électronique qu’au regard des différentes phases de la procédure de reclassement à gérer dans un calendrier serré.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.713

https://www.flichygrange.fr/nos-videos.h

 

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s