Reclassement d’un salarié inapte: pas d’obligation d’attribuer les tâches confiées à des stagiaires

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 la Cour de Cassation retient que les tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci, ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte.

En l’espèce, un salarié,  déclaré inapte à son poste mais reconnu apte à occuper un poste administratif, avait soutenu  que les tâches confiées à plusieurs stagiaires étaient compatibles avec l’avis du médecin du travail et auraient dû lui être proposées pour son reclassement. Il considérait possible de regrouper les missions ponctuelles assurées par des stagiaires pour constituer un poste de reclassement pouvant lui convenir.

Le salarié n’est pas suivi dans son argumentaire car l’employeur n’avait pas à inclure ces missions ponctuelles dans sa recherche de reclassement.

Pour mémoire:

*l’obligation de reclassement n’impose pas à l’employeur de créer un nouvel emploi au bénéfice du salarié .

* les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise : par définition, les tâches qui leur sont confiées sont liées à la formation suivie et ne correspondent pas à un poste de travail permanent

Pour en savoir plus :  Cas soc 11 mai 2017 n°16-12191

 

Cliquer pour accéder à fl3105vt1612191.pdf

 

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