La loi d’habilitation pour réformer le droit du travail par ordonnances sera présentée le 28 juin autour de 10 axes :
1-Plus de place pour la négociation d’entreprise: domaines réservés à la branche, restructuration des branches, encadrement des consultations et négociations obligatoires, conditions du référendum…
2- Sécurisation des contentieux : barème des dommages et intérêts accordées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (planchers et plafonds obligatoires) en fonction de l’ancienneté mais avec exclusion des situations de discrimination ou de faits de harcèlement; réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail; révision des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et modalités de contestation des avis d’inaptitude.; conditions et conséquences de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat ….
3-Fusion des IRP en une seule instance DP, CE et CHSCT : attributions, délais d’information-consultation, moyens, nombre maximal des mandats électifs, nombre de représentants, heures délégation, modalités de recours à une expertise, statut des représentants du personnel…
4-Assouplissement des contrats précaires et autres formes de travail: rôle de l’accord collectif de branche pour CCD et Intérim : motifs de recours, durée et succession. Sécurisation du recours au travail de nuit, prêt de main-d’œuvre à but non lucratif , encouragement au télétravail et à distance…
5-CDI de projet étendu à de nouveaux secteurs: élargissement du recours aux CDI de projet, conclus « pour la durée d’un chantier » par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental…
6-Licenciement pour motif économique: redéfinition du périmètre d’appréciation des difficultés économiques…
7-Seuil de déclenchement du PSE; modification du seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), en fonction de la taille de l’entreprise…
8-Contraintes allégées sur la pénibilité : simplifier les obligations de déclaration des expositions et la mise en œuvre du compte pénibilité…
9-Décalage du prélèvement à la source: report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu…
10-Participation des salariés aux conseils d’administration: représentation et participation des salariés (ou leurs représentants) dans les organes délibérants, notamment conseils d’administration pour mieux les associer aux décisions de l’employeur…
Pour en savoir plus : Projet de loi d’habilitation
http://www.actuel-rh.fr/content/ordonnances-macron-le-projet-de-loi-dhabilitation-en-dix-points
feelrh.wordpress.com 