Messagerie électronique professionnelle : production en justice des courriels

Dan un arrêt récent, la Cour de Cassation s’est prononcé sur la validité de la production en justice de courriels alors que le système de messagerie professionnelle n’avait pas l’objet de la procédure de déclaration simplifiée.

Les éléments  fondant la décision tiennent au fait que

– la messagerie en cause n’était pas associée à un contrôle individuel de l’activité des salariés: il n’ y avait pas de ce fait possibilité d’atteinte à la vie privée ou aux libertés individuelles

– l’auteur des mails ne peut ignorer l’enregistrement et la conservation des courriels par le système informatique

A cet égard, la Cour de Cassation e a retenu  que  » l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »

Pour en savoir plus : Cass. soc. 1-6-2017 n° 15-23.522

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034858061&fastReqId=539448896&fastPos=1

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