Un Exemple d’un départ à la retraite requalifié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail …
En l’espèce, la lettre de départ à la retraite d’un salarié avait été adressée à l’employeur dans un contexte particulièrement conflictuel
La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que s’il est exact que la lettre de départ à la retraite du salarié a été adressée dans un contexte conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d’acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu’elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ;
La cour de cassation a cassé cette décision en estimant que :
– le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;
–lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite ;
-en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait relevé expressément que la lettre de départ à la retraite du salarié avait été adressée à l’employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, ce dont il résultait que le départ à la retraite s’analysait en une prise d’acte et qu’il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Pour en savoir plus : Cass. soc. 15-6-2017 n° 15-29.085
https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/6/15/15-29085
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