Durée du travail: preuve du respect des normes UE et de droit interne incombe à l’employeur

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation rappelle que la preuve du respect

-des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne

-et des durées maximales de travail fixées par le droit interne

incombe à l’employeur.

Pour en savoir plus :  Cas soc 23 05 2017 n° 15-24507

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034813756