Archives quotidiennes : 7 juillet 2017

Discrimination : demande de communication des contrats de travail et des promotions des collègues

Dans le cadre d’un contentieux relatif à une discrimination de carrière,  une cour d’appel  a retenu que le salarié demandeur n’exerçait pas les mêmes fonctions que les collègues auxquels il se comparait et qu’il n’alléguait pas avoir subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière.

Dans ce contexte , la cour a rejeté

-la  demande de communication des contrats de travail, des avenants et des bulletins de paie depuis 2008 concernant la situation de  5 collègues,

-la demande portant sur un tableau récapitulant les promotions et gratifications  accordées depuis 2009

Elle a considéré que ces demandes ne  procédaient  d’aucun motif légitime et n’étaient pas nécessaire à la protection des droits du salarié

La cour de cassation a confirmé cette analyse en s’appuyant sur le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 15-6-2017 n° 16-13.839

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-1efddc1c-d3be-4841-81ec-4a549533bcb2&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170623

 

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